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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd8847f
29 mars 2006
29 mars 2006
authentique, en revanche, l'article 1924 du même code atténue les effets de cette obligation en disposant que si ce dépôt n'est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201206
3 septembre 2015
3 septembre 2015
L. 622-14 du code de commerce et 73 du décret du 27 décembre 1985, mais dans le cadre général des attributions dévolues à celui-ci par les articles 621-12 et 25 des code et décret susvisés, d'une requête
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2007:RD064
26 janvier 2007
26 janvier 2007
R. 40-4 du code de procédure pénale, sans en préciser les modalités ; que la notification n'ayant pas été effectuée conformément aux dispositions de l'article 680 du nouveau code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7f
10 janvier 2006
10 janvier 2006
FAITS ET PROCEDURE Par un jugement du 14 février 1990, le tribunal de commerce d'ANGERS a condamné Nadine Y... épouse Z... à payer à la SA Lithographic une somme de 6 372, 46 francs correspondant au
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a055
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Il fait valoir qu'une contre lettre, concomitante à l'acte d'achat du fonds de commerce de Melle Z... ne peut s'analyser qu'en un supplément de prix et qu'en application de l'article 1321-1 du Code civil
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code
Source officielleChambre 2-4
69d2de79cdc6046d473e28a4
10 avril 2025
10 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre des Référés
68e55fc20e2901d10fa3ce27
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officiellecr
613726a3cd5801467742741d
14 février 2007
14 février 2007
441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable
Source officielleTrib. de Commerce
69a6650acdc6046d47519d0f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23/01/2025, les parties en ayant été informées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
L 145-38 du code de commerce et de la compétence exclusive du juge des loyers commerciaux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LFXX SARL PIXAGRAMc/SARL EMC
627a00f9dd6bd9057dc56c1c
9 mai 2022
9 mai 2022
de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Pixagram à verser à la société Emc la somme de 3.611.26 euros en ordonnant l'anatocisme, une indemnité de 40 euros au visa de l'article L. 441-6 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d5f
11 mai 2022
11 mai 2022
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
678578e7aaacbea0fe684bd9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il invoque les dispositions de l’article L145-14 du code de commerce et le rapport rédigé par son expert amiable pour dire que l’éviction ayant entraîné la perte de son fonds de commerce, son préjudice
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb7af84d4c3f5966928848
4 mars 2019
4 mars 2019
Par conclusions signifiées le 13 novembre 2018, la société RAGT 2N demande à la cour, au visa des articles 719 et 1729 du code général des impôts, L 142-2 du code de commerce, L 55 et L 80 A du livre des
Source officiellePage 71 sur 419