[U] [W] ont alors sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019.

lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 86, 418, 419

Y... et X... de remplir les obligations fiscales de la société Comdor Auto, a violé par refus d'application l'article L. 621-22 du Livre des procédures fiscales (en réalité L. 621-22 du Code de commerce

L.622-28 du code de commerce.

L'article L. 622-21 du code de commerce dispose quant à lui que 'I.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'expertise est irrégulière alors que Mme B n'a pas été convoquée aux opérations d'expertise, en méconnaissance de l'article R. 621-7 du code de justice

X... d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section commerce chambre 1 ayant condamné la RATP à lui payer les sommes de 4120 € de préavis et 412 € de congés payés afférents, 3800 € d'indemnité

Vu les articles 514 et 514-1 du Code procédure civile, Vu les articles1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner la société NETALIS à payer la somme de 41 251 € TTC

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

à 1 736 m ; que son objet social, tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts, est "d'assurer par tous moyens légaux la promotion de la profession de commerçant indépendant et de l'artisanat, ainsi

) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 09/04/2026 * Demandeur(s) : [S] ENERGIE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 414 732 990 * Représentant(s) : Maître Jean-Marie

Les huitième et neuvième moyens sont pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 411, 412, 413 du code de procédure civile, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

du 10 mai 1996 en tant qu'il limite en son article 2 le bénéfice de l'aide qu'il institue aux publications régionales éditées en français ; Vu 2°) sous le numéro 181 239, la requête, enregistrée le 11

entraîné une décote à l'IEDOM et l'a mise dans l'impossibilité de retrouver d'autres partenaires susceptibles de financer son activité ; Il indique que l'entreprise se trouvait en pleine expansion comme

Le présent litige, qui n'entre pas dans le champ du transfert de compétence au profit de la juridiction judiciaire résultant de la combinaison des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles