CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 274 résultats pour « article L 622-48 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b379ba5988459c3c596

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

de ce pourvoi ; Sur la recevabilité des mémoires personnels produits après le 9 mai 1997 : Attendu que lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale

Source officielle

Page 71 sur 164

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137236dcd58014677409a63

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y... avait cette qualité, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034838b2d82157120528a71

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

L.622-28 du Code de Commerce, - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de Monsieur [L] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 - 1 à D 3253-

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62ecb2c82a8cf5e2e9b21d4b

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L''article L. 622-21, I du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95e

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers ; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

644b63c4c51457d0f882dde5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

et 125 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 383 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 622-28, L. 626-11 et R. 622-26 du code de commerce, Vu les articles L. 511-4 et R. 511

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Réponse de la cour En application de l'article R. 123-25 du code de commerce, « sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

1152 du Code Civil, de réduire cette dernière à une somme de principe qui ne saurait excéder un à deux mois de loyers; - de relever qu'en vertu de l'article L. 621-28 du Code de Commerce, le contrat conclu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d913b3cdc6046d47c68df0

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La BANQUE PALATINE, par cet acte, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 622-21 et suivants du code de commerce, 367 et 66 du code de procédure civile 22. * Dire la BANQUE PALATINE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8564c

Appel

10 avril 2001

10 avril 2001

Par arrêt en date du 26 mai 1999, la Cour de cassation a cassé et annulé pour défaut de base légale l'arrêt précité au visa des dispositions de l'article 1134 du code civil, la Cour d'appel ayant retenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle sera donc déchue du droit aux pénalités et intérêts de retard, non pas à compter du 31 mars 2015 comme il avait été indiqué précédemment en application de l'article L. 333-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01041

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

en l'espèce, par une société-mère, l'impossibilité manifeste de plan de redressement exigée par l'article L 631-5 du code de commerce s'apprécie objectivement au regard de sa situation individuelle ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte de l’article L.622-21 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L.641-3, que le jugement d’ouverture arrête ou interdit toutes les actions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

768-5 ° du code de procédure pénale la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera à l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f766

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, saisie par les cautions d'une demande en décharge par application de l'article 2037 du Code civil, aurait dû rechercher, comme elle

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e071675782d5f060c27e5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036f933955b0c93a885984e

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

107 et 108 de la loi du 13 juillet 1967 (L. 621- 107 et L. 621- 108 du Code de Commerce) sur la nullité des actes faits par le débiteur pendant la période suspecte ne sont par suite pas applicables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62736a1ea58162057dac6649

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

de Lille, au bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle