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4 297 résultats pour « article L. 1211-4 du code des assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401aa1

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

Y... avec effet au 1er décembre 1988 et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail; alors, enfin, que la lettre du 14 avril 1989 d'Euravie, sur laquelle

Source officielle

Page 71 sur 215

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9f4cdc6046d471030a3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b470147228318b914fa

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

1101 et suivants, 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, 1°) Juger mal fondé l'appel interjeté par la société AERO MECANIC'S à l'encontre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec468a0f6350336354a43

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, l’article L.312-21 du code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l’existence du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19 du même code, un formulaire détachable est joint à son

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L’article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

pour un explosé détaillé des moyens et des prétentions, la société LOCAM demande à la cour, au fondement de l'article 14 du code de procédure civile, et des articles 1103,1104 et 1219 du code civil, de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0375aeec3d96923892b

Appel

31 août 2023

31 août 2023

* Selon l'article 1217 du code civil « lorsque la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, celle-ci peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00432

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e52cdc6046d474bfb23

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société D&A TRANS demande au Tribunal de : Vu les articles L132-8 et L 132-9 du Code de Commerce Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ3

613721f4cd580146773f9096

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

(Landes), 4 / La société CIGNA France, société anonyme venant aux droits et obligations de la Compagnie nouvelle d'assurances, dont le siège social est ... (8e), prise en la personne de son représentant

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377576

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[W] et 60 % pour la SARL NCP, les demandes de relevé et garantie entre coresponsables ne pourraient prospérer, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77b0d808eb34e455856

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be2c780de3a214879f20

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Attendu qu'en application de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et qu'en application de l'article 1217 de même code, lorsque l'emprunteur cesse

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

695d64a675782d5f06006687

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697d16b1cdc6046d4752c0dd

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1103, 1342, 1104 et 1170 du code civil, L.212-1 du code de la consommation, L 211-5-2 et L113-5 du code des assurances, 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201212

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

pas bénéficié de tarifs préférentiels de la part de la société SURAVENIR ASSURANCE (conclusions d'appel p. 16), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300074

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les principes régissant l'obligation

Source officielle