Elle ne saurait faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail des lors qu'il y a cession d'une entité économique autonome.

T... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs qu'il est de droit – aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail – qu'en cas de procédure collective

affectés à l'exécution du marché, lesquels peuvent s'y opposer, ne peut à lui seul et sauf clause contraire le prévoyant, faire échec aux dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ; qu'il

X...à lui payer la somme de 127 398, 67 €, soit la moitié du montant des condamnations, du fait de sa solidarité dans l'échec de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, en tout état de

1104 (ancien article 1134, alinéa 3) et 1194 (ancien article 1135) du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

L1224-1 du Code du Travail ; qu'il résulte des constatations de fait cidessus énoncées que l'article L 1224-1 du Code du Travail est applicable en l'espèce puisqu'il y a eu transfert d'une entité économique

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été transféré peuvent prétendre au maintien par leur nouvel employeur du bénéfice des engagements

Dit que l'article L 1224-1 du Code du travail ne peut s'appliquer quant au transfert du contrat de travail de Mme [R] [N] En conséquence : Dit que les demandes de Mme [R] [N] sont irrecevables à

d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail nécessite l'accord l'exprès des salariés ; que faute de constater l'accord

intervenue le 21 juillet 2015, ni les conséquences qui y sont attachées, - constaté que l'article L.1224-1 du code du travail, ne s'applique pas en l'espèce, - constaté que Mme [D] est remplie de ses

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre

Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail, créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 'lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre

1134 du code civil ainsi que l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déduit l'existence de la démission d'une renonciation de M.

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'article L.1224-1 du Code du Travail ne s'applique pas au salarié ayant quitté l'entreprise avant sa reprise.

L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1224-1, était inapplicable, M.

7 à 7.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de services associés du 26 juillet 2011, ensemble les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu que pour

[M] fait valoir que : - les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables et que le transfert de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé, -