ont été transférés par application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au bailleur.

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

.. est sans caucondamner à lui verser une somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a l'obligation de proposer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S...

spéciale de licenciement : Attendu que selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble de l'article 1315 du Code civil ; 4.

1184 du Code civil devenu les articles 1224 et 1227 du même Code ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame T... avait soutenu qu'en qualité de bailleur, Monsieur W... n'avait

Mme X... de l'ensemble de ses demandes - laissé les dépens à la charge de Mme X...

L 122-14-3 et L 122-24-4, devenus les nouveaux articles L 1235-1, L 1226-2 et L 1226-4 du Code du travail.

subir une intervention chirurgicale programmée depuis le mois de juillet précédent, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail doit être

a violé l'article L. 1226-8 du code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son

Par application des articles 1224 et 1227 du code civil, le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du

X... devait être assimilée à un salaire, sans s'expliquer sur cette réclamation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu

les articles L 1226-7, L 1226-8, L 1226-11 et L 1226-12 du Code du Travail, Vu les articles R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du Code du Travail, Vu l'article 6 de l'Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

L 1226-10 du code du travail.

articles L.1235-3 et L.1226-10 du code du travail, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

L. 1132-1, L.1226-8 et L.1226-15 du Code du travail ainsi que l'article R. 4624-31 du même Code, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application et l'article L.1226-10 du même Code, dans

requalifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail, devenu l'article L. 1221-1 du même code ; 2°/ que le salaire

et de la société Climarep Clinique [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme