G..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et l'article L. 1152

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

de reclassement l'employeur, qui y était tenu, avait effectivement et personnellement envisagées ou accomplies, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail

Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, et procède d'une erreur de droit dès

ADOPTES QUE « l'article L. 1226-10 du code du travail stipule que "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

A, conformément au 2ème alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail, mais le projet de licenciement lui-même, en application de l'article L. 2421-3 du code du travail. M.

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2° / que l'employeur n'a l'obligation de rechercher le reclassement

Se fondant sur les dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, elle soutient que son employeur ne justifie pas avoir procédé à la notification écrite des motifs justifiant de l'impossibilité

L. 1226-14 du code du travail.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé

L.1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25068 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; 1°) ALORS QUE les

de l'inaptitude En application de l'article L.1226-14 du code du travail, le salarié licencié pour une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle a droit à une indemnité

- sur la consultation des délégués du personnel : L 'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L.1226 10 du code du travail doit être recueilli après que

1015 du même code : Vu l'article L. 1224-3, ensemble l'article L. 1226-9 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'activité d'une entité économique

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

de la garantie de maintien du salaire instituée par l'article L.1226-4 du Code du travail, faute pour ce texte de prévoir une telle sanction ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la Cour d'appel

Elle sollicite le maintien du salaire durant la période de maladie en application de l'article L 1226-1 du code du travail, soit 381,90 euros déduction faite des indemnités journalières perçues, l'indemnité