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18 512 résultats pour « article L. 1273-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10841

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10842

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301213

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

480,10 euros au titre du solde des travaux dus en principal et intérêts arrêtés au 31 décembre 2001, assortie des intérêts au taux légal à compter de cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65cb16c4474256000835c487

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Selon l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2310692_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par ailleurs, aux termes l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d3d4838b181373c5d31

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

délai de 12 mois selon l'article L. 1233-67 du code du travail) ; - aux contestations de la rupture conventionnelle (délai de 12 mois selon l'article L. 1237-14 du code du travail) ; - aux contestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01188

Cassation

2 juin 2010

2 juin 2010

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10840

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10654

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L... à la somme de 20 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail et dit le jugement opposable au CGEA d'Ile de France Est et statuant à nouveau ; AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00178

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

L. 1233-3, L. 1233-42 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le motif économique du licenciement devait s'apprécier au niveau du groupe auquel appartenait l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01292

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00987

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ed0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01745

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 3°/ que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102110_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01391

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la mise à la retraite d'office ne peut intervenir avant que le salarié ait atteint

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1233-31 du code du travail.

Source officielle

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