L. 131-5 du code de l’éducation et l’article L. 211-2 de ce code, dans la mesure notamment où les aménagements scolaires envisagés ne sont pas précisés ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; DECLARE RECEVABLES en l'état les constitutions de partie civile ; ORDONNE le retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Riom ;

L.131-5 du Code de l'Organisation judiciaire ; Constate l'extinction de l'action publique et de l'action civile par la prescription ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent

la commission de l'académie de Grenoble instituée par application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté les recours administratifs préalables obligatoires qu'ils ont formés contre les

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui concernent l'évaluation du préjudice soumis à recours et le montant des sommes

LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82-1 et 186 du Code de procédure

L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

L. 131-5 du code de l'éducation nationale.

L. 131-5 du code de l'éducation nationale en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences

L. 131-5 du code de l'éducation nationale en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences

385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance

L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

175 et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 171 et 591 du Code précité ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

7 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (article 1804 B du Code général des d impôts), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 9 septembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure

1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'amnistie; Attendu