Aux termes de l'article L.145-41 alinéa 1 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[X] demande à la cour, au visa des articles 524, 700, 834, 835 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce, de : 'in limine litis - juger que l'appelant M.

L. 145-41, alinéa 2, et L. 622-14 du code de commerce ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que le jugement d'ouverture n'interrompt l'action en justice du bailleur tendant à

L.145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Versailles du 10 janvier 2023 (RG 22/01375), rectifiée par ordonnances du 21 mars

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

, l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le bail commercial du 14 septembre 2023, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 28 octobre 2024, Vu les moyens qui précèdent

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En application de l’article L145-41 du code de commerce, “Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

de payer,paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la clause résolutoire : L'article L 145-41 du code commerce dispose que 'toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

, y compris les frais de commandement du 22 juillet 2022.

L. 145-60 du Code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur ce, Comme l'a justement rappelé le tribunal, aux termes de l'article L 134-11 du code du commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant