480 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; 4°/ qu'en rejetant la demande de la société X...

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

41-1, 478 à 481 et 484 du Code de procédure pénale, motifs erronés et manque de base légale; "en ce que l'arrêt entrepris a ordonné "la restitution aux consorts D...,..., d'un cartel détenu par le

485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il indique qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier

L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en déboutant la commune de sa demande de mise en conformité de

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée est attachée aux points litigieux qui ont été expressément résolus dans le dispositif et

L. 480-4, L. 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 4 573,47

X... au motif que le terme "solde" n'apparaît pas dans le dispositif du jugement" de 1990, alors que, selon le moyen, si l'article 480 du nouveau Code de procédure civile dispose que le jugement, qui tranche

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'elles ne peuvent

739 600 francs (7 430 304,12 euros) au taux de base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

489, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'appel du ministère public

l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des deux premiers chefs, et a déclaré son appel irrecevable pour le surplus ; Vu les articles 575 alinéa 2, 2 et

79 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 79 et 480 du code

parcelles cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.

321-1 et 321-2 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland B... coupable de vol aggravé ; " aux motifs que "

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la