le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 565 et 593 du Code de procédure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

564 à 567 du code de procédure civile précités.

et 567 du code de procédure civile, - de déclarer irrecevable la demande de la S.C.I.

111-3, 132-24, 227-23, 227-29-6 , 132-41, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 427, 485, 569, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

étant une demande nouvelle au visa de l'article 564 du code de procédure civile': elle pourra également l'être au fond dans la mesure où les appelants ne la justifient ni dans son principe, ni dans son

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La mise en oeuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions

X..., la cour d'appel a violé les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; 5 /, qu'en relevant d'office, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de l'irrecevabilité

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Par soit transmis en date du 2 avril 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait, au regard des dispositions des articles 542 et 562 du code de procédure civile, sur la possibilité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 567 du code de procédure pénale ; Vu ledit

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 13.

[Y] [S] à la somme totale de 563 909,71 euros décomposée comme suit : o frais divers : 11 959,73 euros o assistance temporaire par tierce personne : 103 962,00 euros o Perte de gains professionnels

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code

32 de la loi du 5 juillet 1985), ainsi que la somme de 4 000 francs au titre de l'indemnité forfaitaire (article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale), - à Mme X..., la somme de 206 943,73 francs