1231-6 et 1231-7 du code civil.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1231-7 du code civil - ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément à l'article 1343-2 du Code civil - débouter M.

Il résulte de la combinaison des article L 1232-4, L 1235-2 et L 1235-5 du code du travail que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

1231-7 du code civil » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE sont qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible

450 du code de procédure civile

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre

1231-1 du code civil afin de la voir condamner à leur verser la somme de 13.812,07 euros, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] fait valoir, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire, que les bailleurs n’ont pas respecté leur engagement

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code civil courent à compter de la réception de la demande préalable

[L] [Z] sera donc condamnée, au paiement de la somme de 2744,38 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil

-13 du code du travail, ensemble l'article 1147 devenu L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la lettre de licenciement n'est suffisamment motivée que si elle fait état de motifs matériellement vérifiables

1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Lyon la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-5 du code civil.

751 euros ; - le préjudice subi au titre des souffrances endurées, à hauteur de 3,5/7 et non de 2,5/7 comme l'a estimé l'expert, doit être évalué à la somme de 7 000 euros ; - le préjudice subi au

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

DIRE ET JUGER que la société SCI REZ DE CHAUSSEE devra régler les intérêts de plein droit au taux légal en vertu de l'article 1231-7 du Code civil à compter du 1er janvier 2023 ; DIRE qu'à compter de cette