L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

3, L. 213-1 et L. 213-2.

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1er, devenu L. 212-1, alinéa 1er, R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports

L. 213-1 et L. 213-6 du Code de la consommation, pour avoir à Roquefort-sur-Soulzon, entre le 5 octobre 1999 et le 21 mars 2000, tenté de tromper le consommateur sur les qualités substantielles d'une

L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, nécessitant une délégation spécifique de réciprocité, en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'en conséquence, l'URSSAF de Loire

fondamentales, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 11, 81, 206, 211, 214, 215, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

, conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; . la décision attaquée est potentiellement tardive, d'une part, en méconnaissance du délai prévu par les dispositions

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Z..., pris de la violation de l'article L. 213-1 du Code de la consommation ; Sur le deuxième moyen

L. 26, L. 34, L. 212, L. 213 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 152 et la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 385, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591

L. 911-1 du code de justice administrative, de modifier la fiche action intitulée " MAQ 3 " afin de la mettre en conformité avec les dispositions du I de l'article L.214-17 I du code de l'environnement

L 2131-1, L 2132-3, L 2133-1, L 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT ; ALORS en outre QUE sauf stipulation contraire

et prend donc fin à l'expiration de la mission ; que selon les dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail auquel renvoie l'article L. 2142-1-2 du même code pour la désignation du représentant

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les dispositions des articles L. 2132-1 et L. 2131-2 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales