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12 801 résultats pour « article L.227-6 du Code de Concurrence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821142

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

à l'article R. 224-3.

Source officielle

Page 71 sur 641

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c9acdc6046d47382e4f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du salarié gérant suppose la conclusion d'une convention nouvelle soumise au contrôle des conventions réglementées prévu par les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce, et que ces éléments

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00195_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008030198

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

ou à des opérations de caractère lucratif" ; qu'aux termes de l'article 224 dudit code : "1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217483_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107087_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

L. 221-18 du code de la consommation ne sont pas réunies ; - à titre infiniment subsidiaire, il n'existe aucun contrat " conclu à distance " au sens du 1° de l'article L. 221-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde5

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8ca06

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00364

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X...de la présidence d'Akerys Capital est intervenue conformément aux statuts de la société et aux dispositions des articles L 227 et suivants du code de commerce ; ALORS QU'est abusive la révocation

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2204257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

d'un montant, en droits et pénalités, de 1 008 195 euros pour 2017 et de 535566 euros pour 2018 ; 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L.761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202099_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104938_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6223-1 du code du travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare à l'autorité administrative prendre les mesures

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04716_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par une ordonnance n° 2310968 du 11 juillet 2025, prise sur le fondement du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204831_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204832_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 221-11 du même code: " Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500949_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par une lettre du 6 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.450-4, du code de commerce, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 56, 57, 591 et 593 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01251

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

requis par les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et le Conseil d'Etat a, le 22 juillet 2015, rejeté les pourvois formés contre cet arrêt. 5.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017886

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article 223 septies du même code, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001DEC003785814

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle