AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821142
30 juin 2016
30 juin 2016
à l'article R. 224-3.
Source officiellePage 71 sur 641
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9acdc6046d47382e4f
4 juin 2026
4 juin 2026
du salarié gérant suppose la conclusion d'une convention nouvelle soumise au contrôle des conventions réglementées prévu par les articles L. 223-19 et L. 223-20 du code de commerce, et que ces éléments
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