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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile TGI
680331ab168408c19df97e73
18 avril 2025
18 avril 2025
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210787
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Y... serait débiteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'urbanisme de la commune de Tallloires-Montmin et les dispositions de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; il méconnaît également les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815319
10 novembre 2011
10 novembre 2011
de la loi du 13 août 2004, et qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative dans
Source officielle8ème Chambre
DTA_2401081_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204612_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme, les annexes 1 et 2 de ce règlement ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200759_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1914059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203552_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 10 avril 2025.
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacbb
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[O] au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,36 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8717e
18 novembre 2004
18 novembre 2004
l'incrimination prévue par l'article L343-1 du code de la propriété Intellectuelle, qui vise les atteintes aux droits définis à l'article L. 341-1 du même code, ces dispositions ayant été introduite
Source officielle8ème chambre
DTA_2311769_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En outre, l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302710_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
R. 122-2-1 du code de l'environnement et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 28 novembre 2022 méconnaît les dispositions aux articles R. 431-19 du code de l'urbanisme et L. 341-3 du code
Source officiellePage 71 sur 3085