AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2200471_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
La communauté d'agglomération du Beauvaisis demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la société Helvetia Assurances
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314526_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B D et Mme A D, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique
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