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11 930 résultats pour « article L.522-5 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200471_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La communauté d'agglomération du Beauvaisis demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à la société Helvetia Assurances

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314526_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

B D et Mme A D, représentés par Me Béarnais, demandent au juge des référés, : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503236_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76c89b65e642c587852c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300221_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2402031_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

M. et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c2f6

Cassation

2 novembre 1990

2 novembre 1990

524 à 526 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'execution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6811b5561fd650b69542c964

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] et à la compagnie l'Olivier Assurance la somme totale de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la société Sarl S.A.T de l'ensemble de ses demandes et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02968

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

préliminaire et des articles 388, 485, 520, 591, 593 et 707 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a annulé le jugement entrepris pour insuffisance de motifs et a condamné la société F... à

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3cbcdc6046d47e7eea4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son dire n°2 du 20 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507785_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470908.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501237_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509889_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514363_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203005_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B C demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au service de santé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501881_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

D C et Mme A B, épouse C, représentés par la SELARL Eden Avocats, demandent : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605298_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., représentée par Me Jouvin, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bce208351cec658643f

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

521, En conséquence, - ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, - condamner in solidum les consorts [K]/[N] à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Référés

69678724cdc6046d474283d0

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle