A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

04/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert sur assignation une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : PROJET BATI (SAS) [Adresse 1] RCS B 948 834 684 - 2023 B 108 a fixé

liste des créanciers prévue à l'article L.'624-1 du code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 11 mois à dater de ce jour'; - fixé à 12 mois à compter du présent jugement

Le siège de la société ne pourra pas être transféré en SUISSE comme envisagé en raison des conditions légales d'installation des sociétés en SUISSE.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 842 689 879. ayant pour avocats Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Baptiste de FRESSE de MONAL, avocat au barreau de PARIS

[B] [I] et Mme [M] [C] épouse [I] demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1792 et suivants et 1240 du code civil, des articles L. 521-4, L. 112-2 et L. 241-1 du code des assurances, de l'article

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 14 décembre 2023, la société Algeco demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, de :

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 mais l'expiration du délai d'un mois, violant ainsi les articles 4, 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder

647-1, 683 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, À titre principal : Déclarer

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Monsieur [C] [M], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative