MOTIFS DE LA DÉCISION La société MDSA entend voir rechercher la responsabilité contractuelle de son assureur sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et L113-5 du code des assurances

Sur le fond, ils soutiennent que la clause n’est pas conforme à l'article L113-1 du Code des assurances pour n’être ni formelle, ni limitée en ce qu’elle vide la garantie de sa substance, en prévoyant

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025. SUR CE, I.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025. SUR CE, I.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025. SUR CE, I.

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

[D] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel ; - adressées par le commissaire du

L'article L1333-2 dispose que le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

[R] [S] à payer à l'Urssaf d'Alsace la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - constaté que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

L124-3, L113-2 et L211-9 du code des assurances, ainsi que 1240 et suivants du code civil, aux fins de la voir condamner à : - lui régler la somme de 16.774,54 € au titre des frais de remise en état

L'expropriation des parcelles rendue nécessaire pour la création de ladite ZAC a été approuvée par une délibération du conseil de communauté le 9 octobre 2006.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

1147 et 1382 du code civil, vu l'article L131-19 du code monétaire et financier, à titre principal, d'infirmer le jugement déféré, de constater, dire et juger que la banque CIC a manqué à son obligation

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

Conformément à l’article L131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts et peut être provisoire ou définitive.