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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'appel du jugement interjeté par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01235
25 mai 2011
25 mai 2011
L.122-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1231-1 du Code du travail, et 1134 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d213
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les sociétés BATELEC et DOMINGUES soutiennent que ces clauses d'exclusion ne sont pas rédigées en caractères très apparents comme l'exige l'article L112-4 du code des assurances, les caractères utilisés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac49
2 février 2024
2 février 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566f0bfda47c90075f16
12 janvier 2023
12 janvier 2023
un montant de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de sa faute inexcusable, en application des articles L.452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dcdd7001754d61c438
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 06 septembre 2022 Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02101
28 octobre 2009
28 octobre 2009
L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Source officielle5e chambre Pole social
643f88caad85da04f53a3b83
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article L.142-10 du code de la sécurité sociale, 'pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L.142-1, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61628534c10e2193c578095b
8 novembre 2012
8 novembre 2012
de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60354aa462662173f00093fd
17 mai 2016
17 mai 2016
L112-6 du code des assurances et elle a cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Source officiellePôle social
670eaf011c3411ff345287b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87697
30 juin 2005
30 juin 2005
L.122-14-4 du code du travail; Sur l'application d'office Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c15
15 février 2006
15 février 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880bf
24 février 2006
24 février 2006
ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 1-5
6870a4c905f84751fcf0f679
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[U] [J] [K] et Mme [F] [K] demandent à la cour de': Vu l'article L162-1 du code rural, Vu les articles 637 et suivants du code civil, - réformer le jugement rendu le 22 mars 2022, le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
15 avril 2021
, 1376 et 2224 du Code civil et L112-1 et L112-2 du Code monétaire et financier; de: * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé, Confirmer le jugement en ce qu'il a : - donné acte à la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0db1c25a97f0381f4ee5
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En second lieu, la société ZIEGLER MAROC soutient que la société ZIEGLER FRANCE est mal fondée à rechercher sa responsabilité sur le fondement des articles L132-5 et L132-6 du code de commerce propres
Source officiellePage 71 sur 141