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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 3 cab 03 D
65bd3f2846d547e419ff1abe
1 février 2024
1 février 2024
Par conclusions notifiées le 19 novembre 2023 et à l’audience, l’ASL demande qu’il plaise au tribunal : I/ Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu les articles
Source officielleRéférés expertises
67193afc14868318089e8c62
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[K] [M] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation
Source officielleChambre 1-9
662209609ce1420008389657
18 avril 2024
18 avril 2024
La cession de créances à son profit est intervenue en application des articles L214-168 et suivants du CMF.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fdb
31 mars 2000
31 mars 2000
DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame C.... ARRET : contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850bf
24 mars 2000
24 mars 2000
DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame C.... ARRET : contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85795
7 juin 2001
7 juin 2001
DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame D.... ARRET : contradictoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d266
31 mars 2000
31 mars 2000
DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame ARNABOLDI. ARRET : contradictoire.
Source officielle6ème Chambre
65321ab29e4ea48318f5ac1b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation lui sont applicables - que les circonstances de l'espèce mettent en évidence tant l'inexécution par la société
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
3 de l'arrêté; 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c1c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la déduction forfaitaire spécifique Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
L 231-11 du code de la sécurité sociale ; que selon les dispositions de l'article L 2411-18 du code du travail, conformément à l'article L231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation
Source officielleChambre Sociale
637dc86e14982305d4c2025e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS I - Sur la demande tendant au bénéfice de l'allocation compensatrice pour tierce personne : L'article L245-1 du C.A.S.F., en sa rédaction, applicable en l'espèce, antérieure à l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37abad1bc2605de4b4ae0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300004
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1185 du code civil ; 3°/ que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme, mais ce qui a été payé par avance ne peut être répété ; qu'en l'espèce, pour qualifier de terme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02153
11 décembre 2015
11 décembre 2015
L1134-5, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; QU'en limitant l'indemnisation du préjudice financier à une perte de chance de percevoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02494
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L. 2421-3 L. 436-1 ancien du code du travail ; Mais attendu qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement
Source officielleJERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
18 mai 2026
18 mai 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites et que le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [R] [S] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2686
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l’application de l’article L211-18 du code des assurances, En vertu des dispositions de l’article L211-18 du code des assurances, en cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire
Source officiellePage 71 sur 216