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1 706 résultats pour « article L6232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7fa2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1134, 2288, du Code Civil, L622-28 et L.631-14 du Code de Commerce et R.511-7 du code des procédures civiles d' exécution, pour le voir condamné : - à lui verser la somme de 29 718.40 euros

Source officielle
CA

1ère Chambre

60234a4551467f3a8b8ffe63

Appel

9 février 2021

9 février 2021

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Février 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa15

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

avocats ... 71600 PARAY LE MONIAL représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON Société MMA ASSURANCES 14

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585420e2901d10fa5e089

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il résulte de l’article L622-21 I 1° du code de commerce, tel qu’applicable en liquidation judiciaire conformément à l’article L641-3 du même code, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991831

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

14] à payer au demandeur la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; condamné la société d'exploitation de la Clinique [14] aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[14] à payer au demandeur la somme de 150 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné la société d'exploitation de la clinique [14] aux

Source officielle
CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a69d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Les baux sont à destination de vente de prêt à porter hommes, femmes et enfants, petite maroquinerie et d'accessoires et articles se rapportant à cette activité ou décoration de luxe.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Or en l'espèce, en application de l'article VIII des engagements de cautions, il a été convenu que les dispositions de l'article 1305-5 du code civil soient écartés.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

A défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L 631-14 du code de commerce renvoyant aux dispositions de l'article L 622-13 V du même code dispose que : « le contrat en cours est résilié de plein droit si l'administrateur n'use pas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif

Source officielle
CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f8833669224

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[M] [X] et Mme [F] [X], demandent à la cour, au visa des articles 563 et 564 du code de procédure civile, des articles 9, 32, 117, 122 du code de procédure civile, de l'article L622-20 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740d4cdc6046d479bfbb2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective .  

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CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle Il résulte des articles L1237-11 et L1237-14 du code du travail, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e5ccdc6046d470449cb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'expert a rendu son rapport le 14 février 2019. Par acte du 20 avril 2016, M.

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CA

8e Chambre C

6034e626b51b8410d87bb8c2

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Par jugement du 5 octobre 2004, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a constaté que [M] [A] n'intervenait plus à l'instance, rejeté comme irrecevables en application des articles L622-9 et L 110-4

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e1fd1120ac6488494aa61b

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [Adresse 9], appelante, demande à la cour, au visa de l'article R 624-5 du code de commerce, et des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile, de

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564f8aaacbea0fe680502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L145-41 du Code de commerce ; En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, modifié par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, les personnes mentionnées à l'article 1er ne

Source officielle