et ouverte aux personnes désignées à l'article L.631-2, ne peut, en application de l'article L.631-5 alinéa deuxième du même code, être ouverte à la demande d'un créancier contre une personne qui a cessé

à des faits qui lui sont antérieurs, - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui font de la location saisonnière , qu'elles définissent

, Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2022 à 12H00, Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

[L] [C] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[Q] [Z] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 7 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier demande la nomination

Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2023 à 11h31, Signée par Mme Catherine LEROI, Président et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de, [T], [Q] -, [Adresse 3], Installation d'équipement thermique, Met fin à la période d'observation.

Par ailleurs, il résulte de l’article L711-3 du Code de la consommation que sont exclus du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers les débiteurs relevant des procédures instituées par

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631

[A] [G] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[U] [F] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

[F] [X] [L] [J] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Mr [Y] [C], assisté de Maître [H] [B] Maître [M] [P] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2] SELAS EGIDE en la personne de Maître [O] [E] [J] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.