L.641-1 et L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de constater la cessation des paiements de Mme [Y] [S], [C] [I] sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement

Au fond : Sur la recevabilité de la demande L'article L620-2et l'article L640-2 du code de commerce disposent que la procédure de sauvegardeest applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

et L641-13 du code de commerce, - débouter tous les intimés de leurs demandes de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens dirigées à l'encontre de l'EURL

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de report de la date de cessation des paiements En application de l'article L631-8 du Code de commerce, la date de cessation des paiements peut être reportée en

ESPACIL HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [S] [E]

L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes et Messieurs Y...

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

31 du code de procédure civile et l'article L631-24 IV du code rural, juger que M.

LE PREFET DE LA CORREZE notifiée le 29 mars 2025 à 8 heures 41 ; Vu la requête de M.

Que selon l'article L653-8 dudit Code alinéa 1er, dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer,

qu'il ne sera pas tenu de garantir les salaires postérieurs aux quinze jours de la liquidation judiciaire, soit le 29 août 2023, en application de l'article L3253-8 du code du travail, que la demande de

[K] à « restituer et payer » la somme de 27 557,43 euros sur le fondement de l'article L641-9-3 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile, auquel il est renvoyé par l'article 907 du même code, que

L.631-8 du code de commerce.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

L651-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L631-7 du même code, Vu les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme, - Déclarer le juge des contentieux de la protection

REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE SBR (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE RECUPERATION, STOCKAGE ET RECYCLAGE DE METAUX, FERRAILLES ET OBJETS METALLIQUES, DEPOLLUTION ET TRAITEMENT DE METAUX ET DE TOUS ARTICLES