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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par mention du 5 juin 2023, le greffe du tribunal de commerce de Toulouse a porté la mention de cessation d'activité au RCS en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb86cdc6046d479203f7
2 avril 2026
2 avril 2026
R142-10-4 du Code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 05 Février 2026 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Source officiellePS ctx technique
66cf6aa615111c372a7c0d0a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Madame [T] [C] [K] (Mère) Comparante DÉFENDERESSE MDPH DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Dispensée de comparution en application des articles 446-1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a88a9bcdc6046d47859a83
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le barème propose pour un pouce non dominant 4% en cas de blocage en semi-flexion de l’articulation métacarpo-phalangienne et 4% en cas de blocage en semi-flexion de l’articulation interphalangienne.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca260c777d3ec8eb35f2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf6
2 août 2012
2 août 2012
KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9042e
21 mars 2013
21 mars 2013
Jean-Pierre X... une lettre le 8 juin 2010 libellée ainsi : en vertu de l'article R142-4 du code rural, nous avons l'honneur de vous faire connaître au dos de la présente (ou en pièces jointes) les conditions
Source officiellePôle social
698b89a3cdc6046d47cc01ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, substituée à l’audience par Me POUMAILLOUX DEFENDERESSE : CPAM DE LA MOSELLE [Adresse 1] [Adresse 4]
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67bfd5d2ded2ab7c85387
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La clôture a été prononcée le 27 mars 2023 et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 4 décembre 2023.
Source officiellechambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJEX
68ed592a0da7cb996dca6823
10 octobre 2025
10 octobre 2025
issu de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6af006
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca290c777d3ec8eb362d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 20 novembre 2023.
Source officielleChambre 8/Section 1
6627f6a942439575e2f741cc
16 avril 2024
16 avril 2024
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR Madame [E] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS - G625 ET DEFENDEUR S.A.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE ; EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE
Source officielleRETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af62
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article R142-6 du CESEDA précise que peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations
Source officiellePage 71 sur 156