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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2407749_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 431-13 de ce même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410939_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214927_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301884_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515280_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601882_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03604_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03607_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411467_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307235_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête dirigée contre une décision implicite inexistante, faute de dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508652_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307258_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405088_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508131_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431‑4 du code précité : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418358_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307031_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311885_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309805_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405117_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle

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