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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407973_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501239_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417841_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2418517_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410209_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410443_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410586_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410840_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
et du droit d'asile, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet du Calvados a également fondé sa décision sur les dispositions du 3° du I de cet article L. 511-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200578_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-18 du code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407068_20250220
20 février 2025
20 février 2025
prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'État, d'une société de construction dans laquelle l'État détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507033_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401043_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404177_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
: " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502933_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501783_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A Lacassagne en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502208_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600064_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dorlencourt en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 71 sur 8581