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200 006 résultats pour « articles 22, 23 et 24 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00109

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5785cdc6046d477c14bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 23 mai 2024, le FIVA a demandé la convocation de la société [4] devant le présent pôle social.

Source officielle
CA

1ère chambre

69ddce31cdc6046d472a82c4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02691 N° Portalis DBVH-V-B7I-JJLK AG TJ DE [Localité 1] 04 juillet 2024 RG : 23/02333 ONIAM C/ [S] CPAM DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00741

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

N° D 23-85.632 FS-B N° 00741 GM 11 JUIN 2024 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; - rejeté la demande formée par la société Grenke Location au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X

61372647cd5801467742451e

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 11, 18, 152, 171, 172, 591

Source officielle
CC

cr

613725c4cd580146774205dc

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

312-13, 2 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86111cdc6046d4719945a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes des dispositions des articles L. 1251-24 et R.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd484acdc6046d4720235a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 09 Avril 2026 N° RG 23/00365 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDLA 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7959cdc6046d477539e2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article 7.3 de l'accord du 23 octobre 2000 intégré à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques relatif à la réduction et à l'aménagement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1855 et 1856 du code civil; que si [F] [X] indique qu'une société civile n'est pas tenue de tenir une comptabilité et des comptes annuels, l'article 22 des statuts impose la tenue d'une comptabilité précise

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69fc2bf3cdc6046d47e37201

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

civil,' Vu l'article R 312-35 du code de la consommation' Vu les articles L. 311-1 à L 311-33 du code de la consommation, les articles L312-28 et L312-29 du code de la consommation et suivants,

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

N° RG 24/03968 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNON ORDONNANCE du 28/05/2026 [X] [P] C/ [K] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Eric BIENKO VEL BIENEK

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ef5

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

23, 24 et 25) ; que le paiement des achats effectués par la SARL Sivantex à Arkendale Corporation Ltd se fait par le biais de traites encaissées sur un compte ouvert au nom d'Arkendale à la Banque Française

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00216 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FISE Arrêt du 23 Novembre 2022 Cour de Cassation de [Localité 2] N° B21-

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705ddcdc6046d47f9fdf8

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

syndicat des copropriétaires la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01680

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

N° X 24-85.354 F-D N° 01680 ODVS 10 DÉCEMBRE 2024 CASSATION SANS RENVOI M.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff9

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995 et l'article 133-11 du Code pénal ne prévoient pas la nullité des actes rappelant une condamnation amnistiée, la nullité doit être prononcée lorsqu'il résulte des

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56ffcdc6046d477c0b2b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f56e1cdc6046d477c0906

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 22 janvier 2026 aux fins, suivant ses conclusions

Source officielle

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