Elle indique avoir mis en demeure son bailleur par L.R.A.R. en date du 17 février 2025 et avoir saisi le conciliateur de justice le 21 février 2025 ; le 12 mars 2025, un échec de la tentative de conciliation

requis puisque le bail se renouvelle automatiquement par le seul effet de la loi et notamment de l'article L 411-46 du code rural qui dispose que le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant

A la suite d'un signalement de la Caisse d'allocations familiales, le bureau d'études Soliha, missionné par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne de Haute-Savoie, a effectué un contrôle

sans aide, et uniquement avec un document comportant l'adresse d'un hôtel situé à Mauregard en Seine-et-Marne ; - l'hôtel, qui est situé à 36 kilomètres de Paris, propose des conditions de logement indignes

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus

Elle relève qu'il résulte du relevé de propriété édité par le service des impôts fonciers de [Localité 8] qu'elle est toujours propriétaire indivis des biens du couple.

visa de l’article 1103 du code civil, L.145-41 du code d euros TTC et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail

En page 1 de cet acte, il est ainsi indiqué que le commissaire de justice instrumentaire agit en vertu de la clause résolutoire insérée au bail et reproduite, en page 2 de ce même acte. M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 décembre 2016 *** EXPOSE Les consorts [Z] étaient propriétaires indivis, pour un tiers chacun, d'une parcelle de terre située à [Localité 2] (Nord), louée à M.

Par acte du 8 juin 2009, la société Les clefs de la rive droite a demandé le renouvellement du bail venant à échéance le 1er octobre 2009.

Elio X... agissant seul, a consenti à son fils Jean Dominique X... un bail à ferme sur les parcelles de terrain agricole cadastrées AD 89, AD134, lequel bail a été enregistré à la recette des impôts de

institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs

Le bail a pris fin le 06 juillet 2023.

Par contrat du 27 juin 2015, [U] [H] a donné à bail à M.

les articles 15-II, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte du 12 mai 1999 intitulé "Protestation à sommation", se bornant à indiquer

dudit commandement ; que la SCI X... pouvait délivrer un commandement à sa locataire malgré la procédure de saisie pour réserver le cas échéant ses droits et pour essayer d'obtenir la résiliation du bail

, au motif que la société SBB avait, en méconnaissance des termes dudit bail, fait occuper les lieux par un tiers, la société NEA, avec laquelle elle se prétendait liée par un "contrat d'assistance" ;

sa présidente à la directrice générale de l'agence régionale de santé de l'Océan indien, que soit déposée une demande de permis de construire.

L'article 9 du contrat de crédit-bail du 20 octobre 2008 dispose que la convention peut être résiliée de plein droit si bon semble au bailleur dans les cas de non-respect de l'un des engagements pris au

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu de l’importance de la dette et du fait que la fille de la locataire n’alloue pas les revenus de cette dernière au paiement