de créance et en une limitation des engagements de caution ; que le premier aspect de l'acte était constitué par une cession de créance, c'est-à -dire par la vente d'un portefeuille de créances d'un

agissaient en contrefaçon à son encontre, étaient titulaires de droits sur les modèles prétendument contrefaits, droits d'auteur si ces modèles constituaient des oeuvres collectives ou droits résultant de cessions

aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-2 et suivants du Code monétaire et financier, deux créances venant à échéance respectivement les 11 et 12 septembre 1996 sur la société Unicomex ; que ces cessions

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

« signification des cessions au débiteur cédé » est vide et qu'il n'est à aucun moment justifié d'une quelconque notification de la cession de créance à son endroit ; que des incohérences sont à relever

Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (…) 3.

X... devait être acquis par les sociétés Natexis IE et Natexis EE devenue Natexis AM moyennant un prix de cession à fixer après expertise, et que M.

A... avait vendu le surplus de ses parts ; que de ces seules constatations, faisant ressortir que Francis X... n'avait pas eu connaissance du prix global de cession des titres des sociétés Carrières de

Z... dans les actes régularisant lesdites cessions" ; que M.

Il soutient que la plus-value réalisée à la suite de la cession de ses droits dans l'indivision successorale au profit de M.

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la restitution des droits dont ils se sont acquittés lors de la cession de quatre emplacements de parking réalisée en

. ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société, prononcée le 9 octobre 1989, la cour d'appel a arrêté le plan de cession le 28 février 1991 ; que, postérieurement à l'adoption de

et exploitante du fonds de commerce de camping, et non un acte de cession du-dit fonds de commerce et qu'il est normalement acquis que ces deux types de cession ne peuvent être assimilées, il ressort

À cet égard, elle s'oppose à l'argumentation de la société locataire fondée sur la décapitalisation du prix de cession.

(les consorts Y...) aux fins de les voir condamner à payer une certaine somme à la société et à lui-même à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi à la suite de la cession, intervenue selon actes

L. devait verser une soulte globale de 500.000 francs à ses cohéritiers dans l'année de l'acte authentique de partage ; que par délibération du 10 janvier 1981 le G.F.A. a décidé de donner les terres en

avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Grenoble, 24 juin 1999), que par jugement du 30 avril 1998, le tribunal a arrêté, au profit de la SA X... industrie, le plan de cession

que la société Gan et la société X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société X... responsable du préjudice subi par M. et Mme Y..., alors, selon le moyen, que la société X... a montré que la cession