fait expressément mention que, préalablement à la saisie, les enquêteurs ont examiné le contenu de l'ordinateur et constaté la présence de documents entrant dans le champ d'application de l'autorisation

des professions du droit, constater que le SPAAC l'est (hors le champ du notariat) et que la FNECS ne pouvait être la fédération « adéquate », En conséquence, . à titre principal : - juger nulle

vue de leur diffusion, d'images de mineurs à caractère pornographique, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle

d'application.

par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties à un contrat de bail professionnel conviennent librement des clauses de celui-ci ; qu'en se fondant, pour exclure du champ contractuel du

géographique) ; 2) le code commune (champ géographique) ; 3) le nom de la commune (champ géographique) ; 4) le préfixe (références cadastrales) ; 5) la section (références cadastrales) ; 6) le numéro

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX

statutaire doit couvrir les salariés de cette entreprise à un double titre : /- au titre du champ professionnel : les statuts doivent inclure la profession ou l'activité exercée, /- au titre du champ

, deuxièmement, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n' employant pas plus de

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du

Par ordonnance rendue le 14 août 2018 le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions des intimés, déposées par maître [I] le 6 juillet 2018, irrecevables en application de l'article 909 du

l'objet n'est pas en lien avec le champ de compétence du professionnel' ».

transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / de la société civile professionnelle

X... en qualité de représentant de la section syndicale, d'une ancienneté de deux années dans le champ géographique de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification par un syndicat de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle

d'application conventionnel sous les codes NAF 24.5.A, 24.5 C et 51.4.