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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162986b201c88caf8c4e16b
3 juillet 2013
3 juillet 2013
regroupement des services clients autocars-autobus au 1er janvier 2008, il lui a été proposé un poste de commercial grands comptes au sein de la direction commerciale 'trucks'; qu'estimant que ce changement
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869254
3 juin 2009
3 juin 2009
dans un centre de détention dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2404408_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Et aux termes des dispositions de l’article D. 211-27 du même code : « La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : 1° Une
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03419
15 septembre 2015
15 septembre 2015
comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire » ; - l'article L. 130-1 du même code, qui dispose que « le classement en espaces boisés interdit tout changement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222535_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Selon l'article R. 312-12 du code de justice administrative toute mesure individuelle entraînant un changement d'affectation d'un fonctionnaire, la compétence territoriale est déterminée par le lieu de
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461537.20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
ou d'accepter un changement d'affectation s'apparentant à la modification d'un élément substantiel de son contrat en cours, et, d'autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2113082_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
sa peine. / La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa
Source officiellesoc
613724cacd58014677418661
3 mai 2007
3 mai 2007
refusé de compter les absences pour siéger au conseil de prud'hommes comme étant du travail effectif, quand par ailleurs la salariée, au soutien de ses allégations, versait aux débats ses demandes de changement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300178
8 février 2011
8 février 2011
à usage d'habitation » et que « les démarches pour obtenir un changement d'affectation en déposant une demande de réclamation préalable... se voient opposer un refus » étant insuffisantes à cet égard
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00393_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En second lieu, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2202039_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Dragone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer a procédé à son changement d'affectation,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315303_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008083700
22 mars 2000
22 mars 2000
Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 22 septembre 1998, supprimant le droit à la prise en charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104223_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
droit acquis au maintien de leurs primes et indemnités ainsi qu'au bénéfice d'avantages, telle l'attribution d'un logement de fonctions pour utilité de service, attachés à leurs fonctions lorsque le changement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00782
13 juillet 2010
13 juillet 2010
X... ne serait pas tenu au remboursement des intérêts du prêt afférent au financement des travaux destinés au changement d'affectation d'un bâtiment appartenant à la SCEA alors, selon le moyen, que la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404016_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302304_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302185_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207234_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201740_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B A, ancien militaire admis à la retraite, dont la dernière affectation était à Bordeaux (Gironde), demande au tribunal d'annuler le titre de perception pour un indu de solde émis à son encontre par la
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