Vous vous interdisez, pendant toute la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de Sogesmut » ; qu'une telle clause constitue une clause d'exclusivité

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.

* Circonstances rendant impossible la signification à personne : * L'intéressé(e) est absent(e) L'acte a été délivré par [C] assermenté à Madame [T] [S], épouse ainsi déclarée présente au domicile,

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

D..., titulaire du grade de technicien principal de première classe, exerçait des fonctions de chargé d’études et de développement au sein de la direction du développement commercial de la commune de Toulon

professionnelle

En dehors des obligations respectives légales et d'usage, il est stipulé au bail des clauses exorbitantes du droit commun pouvant avoir une incidence sur la valeur locative.

La SCI du BON CIVET considère que la procédure initiée par les sociétés demanderesses est abusive au regard de leur statut de professionnelles de l’immobilier et le comportement déloyal émanant d’un professionnel

Les autres clauses du contrat de travail n'ont pas été modifiées.

de toute provision.

Elle devra informer immédiatement le loueur de toute mesure de suspension ou de retrait de sa carte professionnelle ou de son permis de conduire de catégorie B ».

matériellement impossible la tenue de 297 entretiens.

payés, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'était ni transparente ni compréhensible, et ne pouvait donc être opposée au salarié. 10.

[B] n'ont pas entraîné de conséquences particulières pour l'employeur et ne sont donc pas d'une importance telle qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

par Claude C... à Neuilly-sur-Seine, est établie par le contrat de location de 3 ans à compter du 1er novembre 1992, d'un appartement mixte habitation et exercice d'activités professionnelles, pour un

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire, dans l'entreprise.

[L] et a commis des manquements graves qui rendaient impossible la poursuite de la relation de travail.

Que Mme Y... invoque une discrimination salariale sexiste et se prévaut, pour ce faire, de l'exercice de fonctions en tous points comparables à celles qu'a eues M.

Mme [Z] affirme qu'elle exerçait son activité professionnelle pour cinq personnes morales ayant pour dirigeant la même personne physique, [K] [E].

Les exigences de ce poste et notamment la double compétence qu'il requiert rendent totalement impossible son remplacement temporaire pour assurer l'intégralité des missions pendant une absence.