Actionnaire de la SARL Zèbre in Corsica, la SAS Zèbre et co est organisatrice de séjours de vacances au titre des articles L. 227-4 et L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, n°490653 ; le code de justice

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de l'action sociale et des familles ; la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024, n°490653 ; le code de justice

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

employée par le département de La Réunion depuis 2002 des fonctions d'accompagnement social dans une structure visée par l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°

de l'action sociale et des familles. / () / III. - Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient

à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles qui n'auraient pas conclu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11-1 du même code, l'activité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement a dispensé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'allocation de revenu minimum d'insertion, dans sa rédaction antérieure au 1er juin 2009 : " Si les

Vu : - le code de l’action sociale et des familles, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.