Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6780bc787876e75543d1c5f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Comme vu précédemment, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01132
1 juin 2010
1 juin 2010
la mutualité et L. 2411-3 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur l'obligation de santé et de sécurité : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300604
22 mai 2013
22 mai 2013
l'indique l'expert tant qu'un travail d'épierrage et de broyage n'aura pas été réalisé ; que de tels agissements sont de nature à compromettre au sens de l'article L41 l-31 du code rural et de la pêche
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201771
7 octobre 2010
7 octobre 2010
la sécurité au sens des articles L 231-8 et L 231 M 1 M3 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210723
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Vu l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, aucune faute n'étant mise à la charge de Mme Y..., la majoration de la rente sera portée à son maximum.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df4f
24 mai 2011
24 mai 2011
de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et la jurisprudence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article R 441-14 du même code, « Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a51f3eafe9fcf075e2e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant
Source officiellePS ctx protection soc 5
6975000ccdc6046d47940a1a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Sur la matérialité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion
Source officiellePCP JCP fond
66a297b680b1d994348a6269
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il sera alloué à Madame [K] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b019e4ea48318f5adf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Temporaire ; En conséquence, - Dire et juger que la relation commerciale entre les Demanderesses et les Défenderesses n'était pas établie au sens de l'article L442-6-I 5° du Code de commerce ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8039dcdc6046d47afc70d
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts et soins à l’accident de travail et la demande de mesure d’instruction : En application de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200755
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Le 25 mai 2016, les ayants droit de la victime ont engagé une procédure de conciliation aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine du décès.
Source officiellePCP JCP référé
66197c1e1b7735881a7c2c17
4 avril 2024
4 avril 2024
La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
travaillés par an, 'ce nombre étant fixé par les articles L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc942439575e2f7e114
23 avril 2024
23 avril 2024
Or en vertu de l’article 1724 du code civil, le locataire a obligation de laisser faire procéder aux travaux urgents qui ne puissent être différés jusqu’à sa fin.
Source officiellePage 71 sur 146