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12 992 résultats pour « comptables et comptables agrees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Page 71 sur 650

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CC

comm

613720bccd580146773edf37

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

, 6°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant à Bernesq (Calvados) Trevières, 7°/ de la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ORGANISATION ET DE GESTION (ci-après dénommée FIDORG), société anonyme d'expertises comptables

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2404235_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A défaut de constitution de garanties ou si les garanties offertes sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03369_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, au titre de l'année 2013 et de l'année 2014.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611262

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - Qualification de la profession - Agent d'affaires et comptable agréé - Distinction.

Résumé IA — à vérifier
CAA

7ème chambre

DCA_24PA05016_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l’article 514-1 du règlement du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général : « Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant : /

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2121640_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Ce droit ne peut être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Dans ces conditions, la comptabilisation des recettes du restaurant et du snack à partir de l'exploitation des tickets récapitulatifs journaliers et mensuels, lesquels étaient ressaisis manuellement par

Source officielle
CA

Référés

6704cb692f5f3246ff3814dc

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par actes en date du'27 septembre 2024, Mme [K] [S] a fait assigner le Comptable public responsable du PRS, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410487_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

a évalué son fonds de commerce à 240 000 euros, sur la base de ses documents comptables et du chiffre d'affaires réalisé ; la décision prise est de nature à compromettre son avenir ; elle a consigné sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S... d'avoir appliqué une politique qu'elle avait agréée et qui était agréée par l'actionnaire unique, d'autant moins qu'elle ne soumet pas d'élément qui permettrait de considérer qu'il y ait eu volonté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622103

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

n'auraient pas été agréées et les rappels de participation accordés aux salariés ; 2° annule lesdites décisions avec toutes conséquences de droit ; 3° condamne la société au paiement d'une astreinte

Source officielle
CC

soc

61372146cd580146773f26ff

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X..., comptable agrée, puis devenu salarié le 1er novembre 1984 de la société d'expertise comptable Courdouan, à la suite d'une cession du cabinet, a donné sa démission par lettre du 24 juin 1985, avec

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616355d3bf1fa7f870d29fec

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Le tribunal de grande instance de Paris a, avant dire droit au fond, ordonné, le 12 mai 2010, une expertise comptable.

Source officielle
CC

other

6137263acd58014677423ebb

Cassation

17 décembre 2004

17 décembre 2004

X..., comparant, traduites par Mme Rouzet-Lelièvre interprète en anglais, agréée par la Cour de Cassation, les conclusions de M. l'avocat général Finielz, le demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302660_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'avocats Cannet - Mignot, demande au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le comptable

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

A... s'est rendu coupable, à l'instar d'Hubert Y..., du délit de complicité de gestion de portefeuilles ; qu'en effet, Roland de Z...

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742405e

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

autorisé Marie-Josèphe A... et Germaine B..., épouse C..., à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis ... à Agde

Source officielle
CA

Chambre 3-4

679336c3cc9763289b72520c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant d'erreurs dans le contenu des documents comptables, le tribunal excluait tout manquement de la société d'expertise comptable.

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d833

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

à l'effet de permettre la définition des nouvelles assiettes des impôts fonciers et du nouveau contribuable ; que le document d'arpentage prévu à cette fin ne peut être établi que par une personne agréée

Source officielle