AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
relatif au plan comptable général de banques, instituant le plan comptable général ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 71 sur 650
comm
613720bccd580146773edf37
11 juillet 1988
11 juillet 1988
, 6°/ de Monsieur Philippe Z..., demeurant à Bernesq (Calvados) Trevières, 7°/ de la SOCIETE FIDUCIAIRE D'ORGANISATION ET DE GESTION (ci-après dénommée FIDORG), société anonyme d'expertises comptables
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