Sur la demande d’attribution préférentielle du bien indivis et d’expulsion du défendeur de Madame [Y], le défendeur indique qu’il s’agit d’une démarche animée par une volonté de vengeance, sans considération

de celle-ci ou perçues pour son compte.

L'intimé réside depuis le décès de son père, survenu le [Date décès 2], dans l'appartement indivis et l'occupe privativement, puisque l'appelante, autre propriétaire indivise, ne peut accéder aux lieux

Le cautionnement souscrit par Madame veuve [F] n'ayant pas été consenti avec le consentement de l'époux, la caution n'a pu engager que ses biens propres et la banque ne peut prétendre prendre en compte

A..., le syndic n'a jamais produit le solde des comptes de la liquidation et n'a jamais démontré le caractère préjudiciable des actes litigieux pour la masse, qu'en déclarant recevable l'action du syndic

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

.- Y..., qui avaient adopté le régime de la séparation de biens, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage d'un immeuble indivis entre eux ; Attendu que M.

(les consorts Y...), venant à sa succession par représentation de leur père, Jean-Noël, décédé ; qu'après le décès de Raymonde X..., veuve Y..., et l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et

Y... à compter du 10 mars 2007, AUX MOTIFS QUE l'article 815-9 alinéa 3 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

MOTIFS DE LA PRÉSENTE DÉCISION  Sur l'ouverture des comptes, liquidation partage Le chef du jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage n'a pas fait l'objet de

X...en tant que coindivisaire avait subi, en proportion de sa part indivise, un préjudice matériel résultant des malfaçons ou non finitions sur les travaux réalisés par M.

X... indique que l'expert n'a pas tenu compte de l'état de vétusté de la maison, ni du caractère hors norme de l'installation électrique, ainsi que des nombreuses dégradations occasionnées par les tempêtes

Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lorient a : -Débouté Mme [L] de sa demande d'expertise du bien immobilier indivis ; -Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation

moyen : Vu les articles 815 à 815-18 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 2015), que Mme Y..., propriétaire d'un lot, composé d'une parcelle de terrain et de 1/103eme indivis

31 mai 2002) et les productions, qu'autorisée par ordonnance, Mme X... a fait pratiquer, le 2 juillet 1996, une saisie conservatoire entre les mains de la caisse d'épargne de Nice Côte d'Azur sur le compte

Bernard X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis et, en second lieu, que, titulaire d'une procuration sur un compte bancaire de son père, il avait retiré des

attaqué, que les époux Z..., titulaires depuis le 23 décembre 1959 d'un bail à ferme d'une propriété rurale appartenant aux frères Jean et Louis X..., ont, en 1975, acquis la propriété de la moitié indivise

[U] [X] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. 3. Un tribunal de grande instance a rejeté les demandes de paiement formées respectivement par MM.