condamnation pénale ou prononcer dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

D que la réalité de l'infraction commise le 15 décembre 2022 est établie par une condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 26 septembre 2023 par le tribunal de grande instance de Nîmes.

Invoquant l’article 10 de la Convention, la requérante se plaint de sa condamnation pénale pour avoir prononcé une phrase qui, à ses yeux, dans le contexte dans lequel elle avait été prononcée, n’était

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux

entrée en vigueur de la loi n°2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention administrative des personnes condamnées présentant de forts risques de récidive, ce qui est le cas au regard des condamnations

avait d'ouvriers indûment employés ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt précité de la cour d'appel de PARIS du 5 février 1986, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la condamnation

Aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit

la démission d'office d'un élu sur la base d'une condamnation pénale qui n'est pas devenue définitive, même assortie de l'exécution provisoire ; - le Conseil d'Etat a lui-même estimé utile de saisir

liberté, du jour de leur libération définitive et, à l'égard des condamnés à une sanction pénale autre que l'emprisonnement ou l'amende, prononcée à titre principal, de l'expiration de la sanction subie

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant alléguait que sa condamnation pénale pour avoir prononcé un discours public avait porté atteinte à son droit à la liberté d’expression.

Elle soutient que : - la somme de 1 070 euros qui lui est réclamée n'est pas justifiée dès lors qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée à son encontre pour les dégradations reprochées de sorte

X... coupable de faux, l'a condamné pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'il résulte des investigations des enquêteurs, principalement des auditions des deux intéressés

Il s’appuie sur l’existence de trois condamnations pénales définitives prononcées à son encontre réprimées par les articles 433-3 et 433-5 du code pénal, du tribunal correctionnel d’Avignon le 20 juin