de cession au profit de Mlle X... à laquelle s'est substituée ultérieurement la SCI Disor (la SCI), du droit au bail à construction dépendant de l'actif de la société La Paix et consenti par les consorts

de la piscine dont il fixe l'achèvement en février 1992, suite notamment à la plainte déposée à son encontre le 1er janvier 1993 ; que le prévenu a procédé sans autorisation préalable à la construction

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le camping du Havre comprendrait, en plus des six constructions en dur existantes, et qui sont au demeurant éloignées les unes des autres, d'autres

sans permis, ce qui suffit à caractériser à l'existence de l'infraction de construction sans permis de construire ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la démolition des

ou l'empiétement d'un chemin sur sa propriété; qu'en outre, les violations du permis de construire délivré présentaient une importance certaine puisque ne figuraient pas sur cette autorisation deux fenêtres

, faits pour lesquels il avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle ; "alors que, des travaux de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet

Z..., avec autorisation de construire, sous diverses conditions, en particulier sous la surveillance d'un architecte du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée du Louron (le SIVOM) ; qu'à

G... a confié la construction d'une maison à la société Assistance dépannage bâtiment (ADB), dont il est gérant, assurée auprès de la société Allianz. 3.

aquatiques dans le parc d'activité Akoatys ; 2°) la mise à la charge de la commune de l'Etang-Salé de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

de condamnation formée à l'encontre de la société Les constructions [Y] au titre du recours contre les autorisations de construire et la modification de la façade, -condamné la société Les constructions

de maison individuelle, il s'agit bien du suivi d'un même projet par la même personne physique qui se chargeait de tous les stades de la construction ; Que le contrat de construction de maison individuelle

civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 décembre 2002) de les débouter de leur demande de démolition d'une construction

; "aux motifs propres qu'il résulte du dossier que sur la parcelle en cause, classée en zone 2 ND du POS, c'est-à-dire en espace boisé protégé, Joseph X... a fait stationner une caravane sans autorisation

les unes par rapport aux autres sur une même propriété / 8.1 – Les constructions non contiguës devront être éloignées les unes des autres d’une distance au moins égale à la plus élevée d’entre elles.

[M] [I] et Mme [H] [G], d'une part, et la société Création bois massif, d'autre part, constituait un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, sans caractériser que la

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

E..., propriétaire d'une parcelle située en zone à vocation naturelle du plan local d'urbanisme, d'avoir édifié, sans autorisation, quatre constructions, dont des cabanes dans les arbres, la commune ..

S..., était scolarisée à l'école de [...], et que l'environnement immédiat de leur parcelle était par ailleurs très urbanisé, avec de nombreuses constructions pavillonnaires de l'autre côté de la rue,

, commissaire de la République du département du Finistère, en date du 17 juin 1985, lui accordant un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit Kérizinen à Plounevez-Lochrist, Vu les autres