de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

franco-congolaise du 31 juillet 1993, notamment son article 9, pourtant applicable à sa demande de titre ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, les dispositions

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur l'application de la convention franco panaméenne : 4.

Il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-béninoise.

au travers d'un établissement stable et que dès lors elle n'était pas assujettie à cet impôt en France, et que l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise, ne lui était pas applicable, et non d'une

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à

Il résulte des stipulations de la convention franco-gabonaise, citées ci-dessus, que la situation des ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France est régie par l’article

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise signée à Paris le 2 décembre 1992 ; - le code de l’entrée et du séjour

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne

Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

E entrait dans le champ d'application de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995.

qu'à raison de leurs seuls revenus de source française, en tenant compte de la convention franco-israélienne ; les revenus fonciers tirés de bien situés en France sont des revenus de source française

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur

En ce qui concerne l'application de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 : 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - la convention franco‑congolaise du 31 juillet 1993 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 422-10 de ce code, ne pouvaient lui être opposées en ce qu'elles sont plus restrictives que les stipulations de l'article 5 de la convention franco-béninoise ; - la préfète de la Gironde

la quatrième fois consécutive en licence 1, le préfet de la Vienne n'a ni méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise susvisée, ni entaché sa décision d'une erreur de fait

LE PREFET DE LA GIRONDE A ORDONNE SON EXPULSION ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1980 ; VU LA CONVENTION