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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01035

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 18 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de subornation de témoin, a constaté l'extinction de l'action

Source officielle

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TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201181

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2019 à la somme de 186 177,54 euros sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 7,05 % l'an jusqu'à parfait paiement et au titre du prêt n° 710363001081 à la somme de 18 924,90 euros sauf à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

d'intérêts ; Attendu que, pour accueillir l'action en nullité exercée par la SCI, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la qualité de ses deux seuls associés et son objet social

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170ae

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

31 décembre 1957 que, par dérogation à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action

Source officielle
CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372636cd58014677423d3f

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fce

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

de la vente initialement engagée une action en responsabilité contractuelle la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé les dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

61372690cd5801467742698b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en son action tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer et de rétrocession subséquente à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société OCM bénéficiait ainsi de sûreté sur la société Du Beau Voir et les actifs de celle-ci s'agissant d'un nantissement du compte titres détenu par la SA Trimax portant sur les actions représentant

Source officielle
CC

comm

613722c0cd58014677401084

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

exercée par le liquidateur de la société Sovatem à l'encontre de la banque n'aurait pu prendre naissance si la société Sovatem n'avait pas été mise en redressement judiciaire; que, d'autre part, l'action

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868751

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

de financement litigieuses ; que la ville a ainsi engagé une action contre l'Etat sur le seul terrain de sa responsabilité quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur

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CC

cr

61372564cd5801467741d52b

Cassation

5 septembre 1995

5 septembre 1995

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 530 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la prescription de l'action

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CC

soc

6137224fcd580146773fbe9b

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel il avait été rémunéré, il a engagé une action

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD001228920

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

to the Convention.

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CC

comm

613723eacd5801467740fd72

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Entreprises (société ITM) un contrat d'adhésion au groupement des Mousquetaires, réseau de distribution qui exploite sous forme de franchise des supermarchés à l'enseigne "Intermarché", a acquis des actions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100562

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

(EuGVÜ) ou la Convention de Lugano (LugÜ).

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CC

cr

6137264acd580146774246d6

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 8 de la même Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

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CC

civ2

60794d279ba5988459c48300

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., Y... et Z... ont cédé à la société Denis Bonzy Editions, aux droits de laquelle vient la société Didier Richard, des actions et parts qu'ils détenaient dans diverses sociétés, cette cession étant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01182

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

(Photos) » avec un lien renvoyant à une page internet sur laquelle est publié le récit de l'événement, illustré par quatre photographies, en ces termes : « Le Collectif 69 a mené une action d'information

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00341

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

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