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   Le 25 novembre 1987, le défenseur d'office du requérant interjeta appel du jugement du 23 novembre 1987.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ". 6.

de police judiciaire mandaté par le juge d'instruction à Jean-Claude X... sa mise en examen exclusivement pour des faits d'ingérence et de prise illégale d'intérêts concernant le Conseil Général visés

. - La saisine du tribunal et la prévention Il a été notifié par officier ou agent de police judiciaire le 14 février 2007 à William X..., sur instructions de monsieur le procureur de la République

Karine épouse Y... a été avisée de la date d'audience par procès-verbal de convocation en justice délivré par officier ou agent de police judiciaire en date du 27 novembre 2006 sur instruction de monsieur

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Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " 7.

Contexte socio-politique 21.

1988 prohibe le financement d’un parti politique par une personne morale de droit étranger.

Il ressort du procès-verbal de son audition par les agents de la gendarmerie qu'il leur a remis, lors de son interpellation, de la résine de cannabis et a reconnu être consommateur de stupéfiants et avoir

Le 12 février 1996, les policiers A.Ö. et Ö.Ş. et un sous-officier de la gendarmerie locale furent interrogés.

A... le 14 février 2017 par un officier de police judiciaire, la copie d’un relevé de compte courant que M.

C a été auditionné le 18 janvier 2023 à la maison d'arrêt, conformément aux instruction du préfet de la Sarthe, par un officier de police judiciaire qui l'a interrogé sur les conditions de son entrée et

titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 décembre 1993, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police

mai 2018, silencieux sur les modalités de convocation et de notification des parties

Le 24 décembre 2023, les agents de la police municipale de la commune de [Localité 4] ont constaté l'occupation de l'immeuble sans droit ni titre par trois individus, dont un enfant mineur.

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[K] a été affilié d'office par la [8] ([8]) Ardèche Drôme Loire à compter du 2 mai 2014 jusqu'au 11 octobre 2017 en qualité de chef d'exploitation à titre principal.