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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
, ne s'agissant pas d'une créance certaine dans son principe et son montant à la date du décès.
603326475cf9a197cc16c0e0
Charges de copropriété
660ef062fbb79e8fd3d32e4b
4 avril 2024
A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de
1re Chambre B
61636ee177a1403986670c16
24 février 2011
Il existait, à la date de l'acte suspect, du 29 décembre 2003, une créance certaine en son principe, dont le montant était au minimum de 609.796,07 €.
1ère Chambre
63be640313ef607c90ab67f3
10 janvier 2023
un créance certaine.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303132_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - les commissions sur les ventes ne doivent pas être rattachées aux exercices en litige dès lors qu'elles ne constituaient pas des créances certaines, leur montant restant indéterminé
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949dc
20 août 2020
de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis statuant en matière de saisie immobilière, en date du 5 septembre 2019 -constater que la SA Crédit foncier de France ne justifie pas d'une créance
comm
6079d3f19ba5988459c59e7e
11 février 2004
somme à la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew ayant fait valoir qu'il appartenait à la banque
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la période de mai 2024 à juin
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d5ac25a97f0381f4cef
12 mars 2015
de transport et le montant des dommages dès lors qu'il existe à ce titre une créance certaine, liquide et exigible ; Considérant que le transporteur est responsable des marchandises qu'il transporte
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201108
9 juin 2011
X... a contesté cette créance ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de M.
civ1
60794c6e9ba5988459c456e8
9 octobre 1991
droit personnel, la cour d'appel aurait violé l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déniant à la société Sérimo le droit d'exercer l'action oblique, bien que titulaire d'une créance
Chambre 03
69f6004fcdc6046d47542a09
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que la BANQUE détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société COPPELIA de 11.098,66€ au titre du contrat de prêt PGE à la date du 25 janvier 2023
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af5cdc6046d47092fe3
3 juin 2026
Les créances à vue n'en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
ce qui précède que la SAS MedAmi rencontre des difficultés financières depuis fin 2025, tandis qu'un salarié, l'URSSAF, Mutuelle Prévifrance, [R] [G], l'Association NUBBO et SOGIREX détiennent des créances
6253c863bd3db21cbdd85258
15 décembre 2000
avec accusé de réception adressée à Monsieur X... le 22 mai 1997; que Monsieur X... ne conteste pas devoir la somme réclamée au titre de ce prêt; que le CIC justifie ainsi d'une créance certaine et exigible
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f4b14ec5f96a7da08ce
24 octobre 2011
, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment
ECLI:FR:CCASS:2012:C200497
23 février 2012
CAUTION, et la Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Société AXA COURTAGE, opposent à la SCP STUTZ et aux consorts X... quatre moyens tirés de la prescription de l'action, de l'absence de créance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300266
28 mars 2019
report de débit et de décompte récapitulatif, de l'annulation des approbations des comptes des assemblées générales de 2011 et 2013, que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'une créance
2e chambre civile
635b71fdb201587f74be0344
27 octobre 2022
Au soutien de la réformation de l'ordonnance, elle affirme disposer d'une créance certaine, liquide et exigible contre [S] [R] du fait de son engagement de caution.
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