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93 527 résultats pour « créance certaine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0df

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

, ne s'agissant pas d'une créance certaine dans son principe et son montant à la date du décès.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603326475cf9a197cc16c0e0

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

, ne s'agissant pas d'une créance certaine dans son principe et son montant à la date du décès.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

660ef062fbb79e8fd3d32e4b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

Source officielle
CA

1re Chambre B

61636ee177a1403986670c16

Appel

24 février 2011

24 février 2011

Il existait, à la date de l'acte suspect, du 29 décembre 2003, une créance certaine en son principe, dont le montant était au minimum de 609.796,07 €.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be640313ef607c90ab67f3

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

un créance certaine.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303132_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle soutient que : - les commissions sur les ventes ne doivent pas être rattachées aux exercices en litige dès lors qu'elles ne constituaient pas des créances certaines, leur montant restant indéterminé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949dc

Appel

20 août 2020

20 août 2020

de l'exécution du tribunal de grande instance de Montargis statuant en matière de saisie immobilière, en date du 5 septembre 2019 -constater que la SA Crédit foncier de France ne justifie pas d'une créance

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

somme à la banque alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence de sa créance, la société Interbrew ayant fait valoir qu'il appartenait à la banque

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6513cdc6046d476d03dc

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par des cotisations impayées pour la période de mai 2024 à juin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d5ac25a97f0381f4cef

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de transport et le montant des dommages dès lors qu'il existe à ce titre une créance certaine, liquide et exigible ; Considérant que le transporteur est responsable des marchandises qu'il transporte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201108

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... a contesté cette créance ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de M.

Source officielle
CC

civ1

60794c6e9ba5988459c456e8

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

droit personnel, la cour d'appel aurait violé l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déniant à la société Sérimo le droit d'exercer l'action oblique, bien que titulaire d'une créance

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f6004fcdc6046d47542a09

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que la BANQUE détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société COPPELIA de 11.098,66€ au titre du contrat de prêt PGE à la date du 25 janvier 2023

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af5cdc6046d47092fe3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les créances à vue n'en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

ce qui précède que la SAS MedAmi rencontre des difficultés financières depuis fin 2025, tandis qu'un salarié, l'URSSAF, Mutuelle Prévifrance, [R] [G], l'Association NUBBO et SOGIREX détiennent des créances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85258

Appel

15 décembre 2000

15 décembre 2000

avec accusé de réception adressée à Monsieur X... le 22 mai 1997; que Monsieur X... ne conteste pas devoir la somme réclamée au titre de ce prêt; que le CIC justifie ainsi d'une créance certaine et exigible

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f4b14ec5f96a7da08ce

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200497

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

CAUTION, et la Société AXA FRANCE IARD, venant aux droits de la Société AXA COURTAGE, opposent à la SCP STUTZ et aux consorts X... quatre moyens tirés de la prescription de l'action, de l'absence de créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300266

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

report de débit et de décompte récapitulatif, de l'annulation des approbations des comptes des assemblées générales de 2011 et 2013, que le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve d'une créance

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fdb201587f74be0344

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au soutien de la réformation de l'ordonnance, elle affirme disposer d'une créance certaine, liquide et exigible contre [S] [R] du fait de son engagement de caution.

Source officielle

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