Par requête du 16 décembre 2021, la société EG Retail a saisi la Cour aux fins de rectification en erreur matérielle.

Il soutient que ces dispositions sont applicables au litige, qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution et que la question de leur conformité au Préambule et à l'article 16 de la Déclaration

Le 6 mars 2025, Maître [P] a saisi la cour d'une requête en omission à statuer et en rectification d'erreur et omission matérielle et en retranchement.

[R] le certificat de travail l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte rectifiés.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

des résultats déclarés : / - soit par l’administration dans l’exercice de son droit à vérification des déclarations souscrites au titre d’exercices non prescrits ; / - soit à la demande de l’entreprise

(la société) afin qu'il soit déclaré responsable solidairement du paiement des impositions et pénalités dues par la société ; qu'après avoir accueilli cette demande par jugement du 9 juin 1988, le tribunal

' déclarer sa requête recevable ; en conséquence, ' rectifier l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 5 février 2025 par le tribunal judiciaire de Rouen (RG n°23/04288), en remplaçant dans

la CPCAM n'ayant effectué sa déclaration que le 6 janvier 1996, la société Migliani l'a assignée en paiement des causes de la saisie ; Attendu que la CPCAM fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à obtenir l'établissement d'un acte rectificatif de l'acte authentique dressé le 28 mai 2010 par M.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le courrier en date du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or a refusé de procéder à la rectification des procès-verbaux

X..., mandataire d'une liste, a, par déclaration du 20 décembre 2002, formé un recours aux fins d'annulation des élections prud'homales de la Martinique du 11 décembre 2002 ; Attendu que pour annuler

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 3 décembre 2013 par Maître Chatain, agissant au titre de l'aide judiciaire au nom de Mme Thi Huyen X... épouse Y....

X... tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien président-directeur général et d'ancien actionnaire de la société SOGIREC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa requête en rectification

Le pôle de [Localité 3] en application de l’article 350 terdecies de l’annexe trois du Code général des impôts était compétent pour contrôler et le cas échéant rectifier la déclaration de succession de

Il résulte de la déclaration d'appel en date du 29 décembre 2023, que la SELARL [V]-[U] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de la SCI BESNARD [Localité 12] a été intimée.

d’erreur matérielle déposée le10 mars 2026 par la partie demanderesse ; JUGEMENT : Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle sans audience conformément aux dispositions de l’article