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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01031
1 décembre 2015
1 décembre 2015
X... a signé deux autres billets portant déblocage de cette somme ; que le 4 février 2008, la Caisse a dénoncé le crédit consenti, puis assigné M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01277
14 décembre 2010
14 décembre 2010
marché est une condition de l'octroi d'une avance, la notification des bons de commandes et la communication des bons de transport n'ont pas été stipulée comme autant de préalables nécessaires au déblocage
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a80
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le premier juge a estimé que la société Cofidis a commis une faute en ne procédant pas préalablement au déblocage des fonds aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat
Source officielleChambre 1 A
626b816cd1fb03057d9a50d4
27 avril 2022
27 avril 2022
[V] [B] aurait donné son accord au déblocage des sommes dues au concluant sur le produit de la vente d'un terrain appartenant au couple et sur lequel le concluant aurait fait inscrire une hypothèque provisoire
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 36.423,31 euros sur une durée de 74 mois, au taux maximum de 0,87%, en tenant compte d'une capacité de remboursement mensuelle de 455 euros, - le déblocage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69d0a425cdc6046d47112750
2 avril 2026
2 avril 2026
en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société COFIDIS, - constater que la société COFIDIS venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO, a commis une faute dans le déblocage
Source officiellechambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] procédait au déblocage le jour même et ORANGE relevait immédiatement d'importantes consommations « data » depuis cette ligne mobile.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b423df5b5c7d10ca4841
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le 26 février 2021, Monsieur [F] a écrit au Notaire être toujours acquéreur de « la propriété [H] » et n'avoir qu'un souci de délai pour le déblocage des fonds.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00293
26 mars 2013
26 mars 2013
étaient effectivement " à découvert ", toutefois ils possédaient un portefeuille d'assurance-vie Groupama qui leur procurait " une couverture financière largement supérieure " ; qu'ils annonçaient le déblocage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10225
2 novembre 2016
2 novembre 2016
Société Marseillaise de Crédit l'existence de ce contrat, ce qui les aurait conduits à contracter dans le cadre de la législation relative au contrat de construction de maison individuelle avec un déblocage
Source officiellePPEP Civil
68e57f660e2901d10fa58f90
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La SA DIAC verse au débat le procès verbal de livraison et demande de réglement dument signé attestant de la livraison le 14 mars 2024, outre le justificatif de déblocage des fonds en date du 15 mars 2024
Source officielleQuatrième Chambre
68e94d763ea43407b910267f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction et un déblocage
Source officielleJCP
69769fcacdc6046d47b5351a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le 5 novembre 2022, Monsieur et Madame [C] ont procédé au déblocage de la somme de 7 447,54 € en exécution de ce contrat de crédit.
Source officielleFond
69a51bf7cdc6046d4736998a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Pour ce faire, la SARL CMB sollicite de Maître [L] le déblocage de 20 000 € sur les 25 000 € consignés.
Source officielle2ème Chambre
652a310e7ed1ea83181125bc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la banque aurait illicitement calculé les intérêts sur la base d'une année de 360 jours, ce que démontrerait la vérification du calcul sur l'échéance de onze jours du 5 avril 2003 faisant suite au déblocage
Source officielleJEX Surendettement-SS3
69e7dc44cdc6046d470fc0eb
8 avril 2026
8 avril 2026
la débitrice, après avoir ouvert un compte de dépôt auprès d’elle le 9 janvier 2013, a ensuite contracté plusieurs contrats de crédits dont un contrat passeport crédit qui a fait l’objet de quatre déblocages
Source officielleChambre Premier Président
6622097f9ce1420008389a8d
17 avril 2024
17 avril 2024
Concernant le passeport crédit présentant un solde débiteur de 18 000 euros, le seul relevé de compte de novembre montre un déblocage de 2 181,09 euros : la seule pièce communiquée est celle qui met en
Source officielleJCP
66335becc0d3e3fe99cae74e
16 avril 2024
16 avril 2024
[M] ne conteste pas qu'il a débloqué une réserve de 2 350,30 euros auprès de la [14], aucun élément ne permet de considérer avec la certitude suffisante que ce déblocage serait intervenu après le dépôt
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6789f562b7cff8efb7357651
16 janvier 2025
16 janvier 2025
imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, moyennant une mensualité de 451 euros, avec un effacement du solde à l'issue des mesures, le plan étant subordonné au déblocage
Source officiellePCP JCP fond
678172ec6d34da2cbdcda284
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la faute dans le déblocage des fonds, M.
Source officiellePage 71 sur 320
GSM Déblocage & Réparations
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/09/2022
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GSM Déblocage & Réparations
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 20 février 2020, désignant liquidateur Maître Maroccou Patrick 10 rue du Maréchal Lyautey 54150 Val de Briey. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.
25/02/2022
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POINT REPARATION ET DEBLOCAGE TELEPHONE, LAICHE, Mansour
29/09/2020
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POINT REPARATION ET DEBLOCAGE TELEPHONE, LAICHE, Mansour
20/09/2018
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GSM Déblocage & Réparations
12/04/2018
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