CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DUMONT (ROGER), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 17 MARS 1967, QUI N'A PAS FAIT DROIT INTEGRALEMENT A SA DEMANDE DE REPARATIONS

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 22 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], invoquant les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, demande au magistrat

-R., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1986 qui, après avoir relaxé G. J.

devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile

, rejeté le surplus des demandes formulées par M.

; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du demandeur quand, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, ce dernier

les crédits nécessaires pour la création d'une division temporaire consacrée à la réduction du nombre de demandes d'état-civil pendantes, dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance à intervenir

Sur la demande de nullité de la signature du document maintenant Monsieur [Y] en qualité d'allocataire : Madame [T] au visa de l'article 1130 du Code civil demande au tribunal d'annuler sa signature en

civiles de leur demande de dommages-intérêts en réparation des faits objet de la poursuite ; "aux motifs que, pour justifier ses demandes de dommages-intérêts, le syndicat CGT PPG AC, dans ses écritures

(CLAUDINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 6 DECEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE

de l'arrêt attaqué que la cour d'assises de la Drôme a renvoyé les consorts X... à se pourvoir devant la juridiction civile pour demander réparation de leur préjudice économique et que ceux-ci ont en

P..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

[M] [H] a fait citer devant ce tribunal les trois autres héritiers de sa mère: [L] [H] épouse [V], [K] [H] et [X] [H] épouse [F], sur le fondement des articles 815 et suivants du Code civil et 1360 du

[V] de ses demandes présentées contre la société RM auto et en ce qu'il fait droit à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties

mensualités, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, la SCI LE FOSSAKA, invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile

Par jugement en date du 16 mai 2017, le conseil de prud'hommes de Longjumeau l'a débouté de ses demandes, débouté la société Sovitrat 14 et la société SOGEA IDF Génie Civil de leurs demandes au titre de

463 et 464 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées par Mme T... et par Mme G... devant la cour d'appel, saisie de l'appel formé contre le jugement rendu par