de sa demande, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui constatait expressément que le commandement avait une cause, ne pouvait ensuite, pour des raisons non fondées, déclarer nul ce commandement

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

[U] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

[O] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR : M.

par carte bancaire dit "de proximité", a, en novembre 1999, demandé à bénéficier du système dit de "paiement à distance" pour lui permettre de développer son activité commerciale avec des sociétés ivoiriennes

SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

, que la constatation de ce qu'un paiement était intervenu était génératrice d'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation; qu'en accordant une provision dans ces conditions, la cour d'appel

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.C.I.

de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Il appartient aux défendeurs de prouver qu’ils s’acquittent de leur loyer.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le défendeur n'ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies

Linehaul faisait valoir, pièces à l'appui, que, dans sa demande d'ouverture de compte, la société Galerie Adler avait expressément accepté ses conditions générales de vente ; qu'en considérant

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

À défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d’un mois à compter du commandement pour défaut d’assurance et il y a lieu en conséquence de constater

En conséquence, le désistement des demandeurs de leurs demandes principales sera constaté et il ne sera statué que sur les demandes accessoires.

Par acte du 12 mars 2026, le syndic de la résidence [Adresse 3] a fait assigner monsieur [B] [A] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes :