Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

de Monsieur [D] ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

de demandes indéterminées justifiant d'un jugement en premier ressort, - dire, par conséquent, que le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY s'est déclaré, à tort, Juge du dernier ressort dans ces trois jugements

En outre, elle soutient que son appel est recevable en application de l'article 40 du Nouveau Code de Procédure Civile, en soulignant que la demande en résiliation présente un caractère indéterminé et

et renvoyé les parties à se pourvoir, si elles le souhaitent, devant le juge du fond en déposant une demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, -mis les dépens à la charge de

procédure civile : Vu les articles 40, 606 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

rendue par le directeur de l'Urssaf, que cette dernière demande est indéterminée et donc susceptible d'appel, ce qui explique que le tribunal judiciaire ait indiqué dans son dispositif que le jugement

Motifs 1/ Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte de l'article 40 du code de procédure civile que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible

Toutefois, l'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf dispositions contraires, susceptible d'appel.

excède cette somme ou est indéterminée.

[F] [I] demande à la cour de : - recevoir M.

SUR QUOI / LA COUR -sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile "le jugement qui statue sur une demande indéterminée est

[F] [E] de sa demande indéterminée au titre du recel successoral, - débouté Mme [Z] [Y] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts, - condamné M.

de prestation compensatoire de Mme Y..., que le juge avait alors débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, demande dont il n'était pourtant pas saisi, tout en relevant que les termes

COFIDIM doit être déboutée de sa demande en paiement.

dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme.

L'appelante sera déboutée de sa demande à ce titre.

Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025 HABITAT 70 a fait assigner Monsieur [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VESOUL et demande, de : - constater