tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement

tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement

délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que l'intervention du demandeur à l'audience de la chambre criminelle ne serait d'aucune utilité pour sa défense et pour la décision, dès lors qu'il a déposé

Gérard, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 25 mai 1999, qui, pour dépassement d au moins 20 km/ h et inférieur à 30 km/ h de la vitesse autorisée, l a condamné à 3

cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement

X..., sans rechercher si, compte tenu de ces heures de repos, la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée du nombre d'heures revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

que pendant cent quatre vingts jours ; que l'alinéa 3 du texte aux termes duquel : "Toutefois, au cours d'une année civile, la durée de l'absence pour maladie ouvrant droit à rémunération ne peut dépasser

, "d'une part, que si le mandataire apparent engage son mandant envers les tiers abusés par cette apparence, il engage également sa responsabilité envers son mandant dès lors qu'il connaissait le dépassement

864 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 28 juillet 1993), que la société Carrefour a retenu, en octobre 1990, sur les salaires de Mmes X..., Y... et Z... des sommes correspondant à des dépassements

propriété comprend le droit, pour le propriétaire, de construire sur son fonds et l'exercice de ce droit, dès lors qu'il n'est pas abusif et qu'il n'est pas allégué que le trouble subi par les voisins dépasse

référé, accorde à titre définitif une indemnité de congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés une prime annuelle de dépassement

maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement

Par arrêt du 6 novembre 2018, la cour de renvoi a, notamment, sursis à statuer sur le cas de soixante-douze autres salariés et renvoyé l'affaire afin qu'ils justifient du dépassement des seuils de déclenchement

conditions administratives qu'elle n'avait pas étudiées ; qu'en refusant de vérifier si ces conditions administratives étaient remplies aux prétextes inopérants que le délai d'instruction du dossier était dépassé

Aux termes du premier de ces textes, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 7.

code de commerce ne peut pas être regardé comme un délai butoir et l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser

La baisse d'activité est égale à la différence entre le montant des honoraires sans dépassement perçus en 2019, réduit à due proportion de la période, et le montant des honoraires sans dépassement facturés

infection a été contractée ; qu'en se déterminant au regard du motif inopérant pris de ce que le taux qui aurait été prévisible en termes d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique aurait dépassé

du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de copie de documents relatifs à deux permis de construire détenus par la sous-préfecture de Belley : 1) le dossier de permis de construire n° X déposé

X..., invoquant les manquements de la banque à son obligation de restitution des fonds déposés, a fait assigner celle-ci en paiement de dommages-intérêts et déposé une plainte pour faux, usage de faux