défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité de l'ordre de route du 3 janvier 1991 délivré par le ministre des Affaires sociales et a déclaré

que les objets sur lesquels portaient les conversations téléphoniques entre Daniel B... et Adam A... étaient indéterminés ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il s'agissait de drogue et déclarer

d'appel, après avoir exactement énoncé que les créances d'indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elles devaient faire l'objet d'une déclaration

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt s'étant borné dans son dispositif à confirmer en toutes ses dispositions le jugement de première instance qui avait déclaré

242-6.3 , L. 43-1, L. 246-2, L. 242-30 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

, a aussi déclaré n'avoir jamais reçu livraison, des marchandises objet de cette commande ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve établissant la réalité de la livraison contestée, cet aveu

Adnan X... coupable d'importation en contrebande de 16 tableaux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration portant sur 21 tableaux et l'a condamné à payer à l'administration

pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, ensemble 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de résultats dans le délais prescrits, malgré réception d'une relance ; qu'ainsi la déclaration pour 1997 n'a été déposée que le 21 août 1998 malgré une mise en demeure de le faire sous 30 jours

social ou à tout objet similaire ou connexe ; Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet

La société [2] ([2]), gérée Mme [D] [B], avait pour objet social l'achat et la vente d'ouvrages en métaux précieux. 3. La société [3] (la société [3]), gérée par Mme [B] et M.

Le courrier de notification de cette décision du 22 mai 2023 mentionnait les voies et délais de recours.

d'appel du 15 juillet 2025, le récapitulatif de la déclaration d'appel, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 23 septembre 2025, l'ordonnance du 23 septembre 2025 et les conclusions d'appel

du 1er décembre 1986 institue des délais de paiement qui ne peuvent être supérieurs à 30 jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables ; "Ces délais

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

G... ; qu'il n'est pas conforme aux propres déclarations de M.

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2001), que les sociétés Mauguin et CMPT Mauguin (les sociétés Mauguin) ont déposé un brevet numéro 87-06537, connu sous le nom de "système Hardy", ayant pour objet

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Suivant courriel du 28 mai 2026 à 12h47,le conseil représentant l'intimé demande que l'appel soit déclaré sans objet.